Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement i Art. Annexe art. 40
CHAPITRE III : Comités et commissions.
La commission des habilitations est notamment chargée :
1. D'étudier toutes les demandes d'habilitation et de les transmettre :
- au bureau dans tous les cas où son avis unanime est en concordance avec celui de la C.M.R. intéressée : le bureau ayant la faculté de les inscrire sur une liste aux fins de ratification sans débat par le conseil d'administration ;
- au conseil d'administration pour décision avec débat dans les autre cas.
2. De régler les contestations relatives aux affiliations d'office aux organismes conventionnés.